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CONSEIL NATIONAL DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE GUINÉENNE (CNOSCG)

  RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Le présent Règlement Intérieur précise et complète les Statuts du Conseil National des Organisations de la Société Civile Guinéenne.

CHAPITRE I : LA QUALITÉ DE MEMBRE- DROIT ET OBLIGATIONS

Article 1 : les Membres Fondateurs

Sont considérés membres fondateurs, les organisations de la Société civile qui ont décidé de la mise en place du CNOSCG au cours de l’Assemblée Constitutive tenue à Conakry en Septembre 2002.

Ces organisations sont :

·          16 personnes représentant les régions (2 par région)

·          7 personnes représentant les Centrales syndicales (CNTG 2, USTG 2, ONSLG 1, UGTG 1, SIFOG 1)

·          1 personne représentant la défense des droits de l’homme

·          1 personne représentant la Fédération Nationale des Parents et Amis de l’Ecole

·          3 personnes représentant les médias (AJG 2, AGEPI 1)

·          2 personnes représentant le milieu Universitaire

·          10 personnes représentant les collectifs d’ONG (Forum des ONG 4, Fédération des ONG 2, COFFEG 2, Comité ACP/UE 1)

·          3 personnes représentant le Conseil National des Organisations Paysannes

·        4 personnes représentant les Confessions religieuses (2 représentants de la ligue Islamique, 1 de la conférence Episcopale, 1 de l’association des Eglises et Mission Evangéliques de Guinée)

·       7 personnes représentant les Associations socio- professionnelles (ordre des Avocats, Ordre des Notaires, Ordre des Pharmaciens, Ordre des Médecins, Ordre des Experts- Comptables, Association des Musiciens interprètes de Guinée, le patronat)

·          2 personnes représentant les Coopératives

·          1 personne représentant la Confédération professionnelle de la filière café- cacao

·          1 personne représentant la Fédération des Artisans de Guinée

·          4 membres viseurs.

Article 2 : Conditions d’adhésion

L’Adhésion au CNOSCG est libre et volontaire pour les structures constituées en réseau ou collectif d’association et les ONG d’envergure nationale.

Les organisations qui décident d’adhérer au CNOSCG adressent leur dossier d’adhésion au Bureau Exécutif National (BEN) qui reçoit, étudie la conformité des dossiers et rend compte à la prochaine Assemblée Générale pour approbation. Toutefois les organisations admises à une session, ne sont ni électeurs, ni éligibles au cours de cette même session.

Le dossier d’adhésion au CNOSCG comprend les éléments suivants :

-          une demande d’adhésion adressée au Président du CNOSCG ;

-          une copie des statuts et règlement intérieur de l’organisation postulante;

-          une copie du rapport d’activité des deux dernières années de l’organisation postulante;

-          le nom de la personne désignée pour représenter l’organisation auprès du CNOSCG ;

-          une recommandation écrite d’au moins deux (2) organisations qui sont déjà membres du CNOSCG ;

-          le formulaire d’adhésion au CNOSCG dûment rempli par l’organisation ;

-          la fiche d’engagement signée par le premier responsable de l’organisation ou une personne ayant la qualité.

-          une copie du reçu attestant du paiement des frais d’adhésion.  

L’admission ou la non admission d’une organisation postulante n’est effective qu’après réception d’une notification écrite du Président du CNOSCG, portant mention de la délibération de l’Assemblée Générale. Cette notification  doit parvenir aux organisations intéressées au plus tard 30 jours après l’Assemblée Générale.

Article 3 : La qualité de membre du CNOSCG se perd par :

·         Retrait libre et volontaire de l’organisation après notification des raisons au Bureau Exécutif National (BEN);

·         La dissolution de l’organisation par les autorités compétentes ou les membres statutaires dans les formes requises;

·         La radiation pour faute lourde dûment constatées par une Assemblée Générale extra ordinaire.

Toutes fois, l’organisation qui perd la qualité de membre n’a droit à aucun remboursement ni de ses cotisations et ni d’autres avantages.

La liste des organisations membres du CNOSCG  est mise à jour à chaque Assemblée Générale ordinaire.

Article 4 : Obligations des organisations membres

Les organisations membres du CNOSCG doivent se soumettre aux obligations suivantes :

-          Etre disponible et contribuer efficacement aux activités du Conseil ;

-          Respecter les textes en vigueur : Statuts, Règlement intérieur et la charte…

-          Payer régulièrement ses cotisations dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

-          Partager avec le CNOSCG toutes les informations utiles à ses activités ;

Article 5 : Les droits des membres

Toute organisation membre à droits :

-          de bénéficier équitablement de tous les services et avantages offerts par le CNOSCG ;

-          d’avoir accès à toutes les informations relatives à la vie du CNOSCG ;

-          d’élire ou se faire élire dans les Organes et instances du CNOSCG ;

-          d’assister à toutes les réunions de l’Assemblée Générale ;

CHAPITRE II : L’ORGANISATION DES SESSIONS DE L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE :

Article 6 :

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an, en session extraordinaire chaque fois que besoin se fait sentir, sur convocation du Président du Bureau Exécutif National (BEN) ou à la demande des 2/3 de ses membres à jour de leur cotisation, ou des deux tiers des membres du Bureau Exécutif National (BEN).

L’AG qui intervient à la fin du mandat des organes du CNOSCG porte la dénomination de

« Congrès».

Le Congrès est convoqué dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale annuelle.

Article 7 :

L’Assemblée Générale se tient au siège du CNOSCG à Conakry ou à tout autre endroit sur décision du Bureau Exécutif National (BEN).

Une lettre de convocation contenant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’Assemblée est envoyée à chaque membre quinze (15) jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à une semaine. Doivent accompagner cette lettre de convocation, tout document soumis à l’examen de l’Assemblée Générale. La lettre de convocation est signée par le Président sortant ou par la Commission mandatée à cet effet.

 Article 8 :

Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit réunir au moins les 2/3 de ses membres, en situation régulière de paiement de ses cotisations, sur première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est faite dans les quinze (15) jours. A ce titre la moitié des membres plus un est requise.

Toute décision de l’Assemblée Générale est prise à la majorité simple des membres votant à main levée ou par bulletin secret. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Ne peuvent prendre part au vote que les membres à jour de leurs cotisations payées régulièrement au cours de chaque exercice.

Article 9 :

Tout membre statutaire est tenu d’assister à l’Assemblée Générale sauf excuse faite par écrit au Bureau Exécutif National (BEN) et désignant par procuration, un autre membre statutaire  pour la  représentation. Nulle organisation membre ne peut être porteuse de plus d’une procuration.

Article 10 :

Les résultats des travaux de l’Assemblée Générale sont consignés dans les procès-verbaux par le secrétaire de séance et distribué à toutes les organisations membres du CNOSCG à une semaine au plus tard.

CHAPITRE III : DU RENOUVELLEMENT DES ORGANES DU CNOSCG

Article 11 :

Le renouvellement des instances et organes du CNOSCG obéit aux principes suivants :

·         Le Bureau Exécutif National (BEN) est responsable de la programmation, de la coordination et de la validation des Assemblées Générales des démembrements du CNOSCG ;

·         Chaque OSC membre du CNOSCG siège à travers un unique représentant, quel que soit le niveau de démembrement, depuis le niveau sous-préfectoral jusqu’au national. Les représentants doivent être dument mandatés par une OSC membre. Les mandats devront être présentées à chaque étape, jusqu’à l’Assemblée Générale.

·         Les scrutins de renouvellement des Bureaux doivent se dérouler de manière démocratique, transparente et inclusive. Le seul mode de désignation des membres des Bureaux proposé aux différents Conseils est le Vote par bulletin secret ou à main levée. Les scrutins devront se conformer au principe démocratique « tout électeur est éligible » dans les conditions définies aux articles 2 et 8 du présent Règlement intérieur.

·         Tous les participants au processus devront se conformer aux textes du CNOSCG (Statuts, Règlement Intérieur et Charte), notamment pour les critères d’appartenance et les candidatures la neutralité politique des représentants des OSC, l’impossibilité de se représenter après deux mandats successifs pour les membres du Bureau Exécutif National (BEN).

·         Ce processus se doit de tenir compte de la dimension genre en accordant une place de choix à la représentativité des femmes et des jeunes dans le Bureau Exécutif National (BEN) et les bureaux locaux.

Article 12 :

Pour être éligible à un poste du Bureau Exécutif National (BEN), le ou les candidats doivent remplir les critères généraux suivants :

·         Etre mandater par une OSC membre du CNOSCG : est OSC membre toutes organisations apolitiques, à jour de ses cotisations annuelles,

·         Justifier d’un engagement citoyen et d’une probité morale irréprochable dans les activités du CNOSCG ;

·         Prouver une capacité technique, intellectuelle et humaine pour l’accomplissement des tâches qu’imposent le poste, dont entre autres : niveau intellectuel, expériences et parcours dans la société civile et autres atouts par rapport au poste.

Toute personne soupçonnée d’appartenir à une structure politique quelconque ne sera pas éligible aux organes du CNOSCG.

Article 13 :

Pour les postes de Président et Vice Président en plus des aptitudes ci-dessus citées, les candidats doivent avoir :

·         l’envergure d’un leader de la société civile indépendant,

·         meneur d’homme,

·         être capable de mobiliser des ressources financières avec les PTF,

·          avoir une maitrise des thématiques développées par la société civile ;

·          et une capacité de communication et de persuasion avérée.

Article 14 :

Conformément aux dispositions des statuts et du présent, les CROSC, CPOSC et les CSPOSC obéissent aux mêmes procédures de renouvellement en tenant compte de leur niveau d’organisation.

En outre pour :

-          Les fonctionnaires en service et à des postes de décision ne peuvent occuper un poste de responsabilité de premier niveau dans le bureau des CROSC, CPOSC, CSPOSC.  

-          Les fonctionnaires simples sans responsabilités administratives sont éligibles dans les bureaux du conseil de leur ressort. En cas de mutation, ils sont admissibles dans les bureaux de leur zone de mutation en position de suppléance.

Article 15 :

Le Bureau Exécutif National (BEN) se réuni au moins une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire, à chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande du Président ou des deux tiers de ses membres.

Pour délibérer valablement, le Bureau doit réunir au moins la moitié plus un de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

Le Secrétaire Administratif assiste aux réunions du Bureau, sans voix délibérative.

Article 16 :

Le Secrétariat des réunions du Bureau Exécutif National (BEN) est assuré par le Secrétaire Administratif du CNOSCG.

A ce titre, il élabore le procès-verbal, qu’il envoie à tous les membres du Bureau sous huitaine pour appréciation. Si aucune objection n’est reçue, celui-ci est considéré comme adopté et les résultats des délibérations sont enregistrés dans un registre dit de délibérations du Bureau Exécutif National (BEN). En cas d’objections, le procès-verbal sera soumis à la prochaine réunion du Bureau pour son adoption.

Le Président du BEN est responsable du suivi et de l’exécution correcte des décisions contenues dans les PV des réunions du Bureau Exécutif National (BEN). 

Article 17 :

Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le Bureau Exécutif National (BEN) s’appui sur le Comité Consultatif. Il peut selon les cas, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, pour l’examen des problèmes particuliers portés à sa réflexion.

Article 18 :

Les fonctions de membre du Bureau Exécutif National (BEN) ou du Comité Consultatif cessent par l’arrivée à terme du mandat, la démission, l’exclusion prononcée par l’Assemblée Générale pour faute lourde, le retrait de la caution de l’organisation membre qui l’a présenté.

Article 19 :

Tout membre du Bureau Exécutif National (BEN) peut être démis de ses fonctions pour l’un des motifs suivants :

-          Indisponibilité prolongée sans motif valable entraînant le dysfonctionnement du Bureau ;

-          La commission d’actes pouvant nuire aux intérêts et à la réputation du CNOSCG ;

-          Le manquement délibéré à ses attributions ;

-          Les prises récurrentes de positions politiciennes, régionalistes et/ou ethniques dans l’exercice de ses fonctions après deux avertissements.

La proposition d’exclusion est faite au Président par les autres membres du Bureau, le comité consultatif ou les Commissaires aux comptes.

Article 20 :

En cas de vacance de poste du Président du CNOSCG, le 1er Vice Président assure tacitement le poste du Président et assume toutes les responsabilités y afférentes pour une période qui ne saura dépasser la durée du mandat en cours. En cas d’empêchement de celui-ci, le 2ème Vice Président et dans le même ordre de préséance.

Toute vacance relative aux autres postes fera l’objet de désignation d’un intérimaire par le Bureau parmi les membres actifs des organisations membres à jour de leur cotisation, pour une période qui ne saurait dépasser la durée du mandat qui reste à courir.

Dans le reste des cas, lorsque les vacances de postes concerne plus du tiers des membres du Bureau Exécutif National (BEN), un renouvellement partiel sera envisagé lors d’une Assemblée Générale extra ordinaire, convoquée à cet effet.

Article 21 :

Le Président du Bureau Exécutif National (BEN) représente le CNOSCG dans les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il a charges :

-          d’entreprendre toute action allant dans le sens du développement du Conseil ;

-          de veiller au bon fonctionnement des organes et instance ;

-          de convoquer et présider les réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif National (BEN) ;

-          d’ordonner le budget et les dépenses ;

-          de Signer les documents officiels, administratifs et financiers ;

-          de Co-signer les chèques avec l’un des Vices Présidents et le Secrétaire National chargé de la Mobilisation des Ressources.

Il peut déléguer certains de ses prérogatives aux vices Présidents ou à tout autre membre du Bureau Exécutif National (BEN).

CHAPITRE IV : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 22 :

Peut être éligible au poste de Commissaire aux Comptes toute personne physique ou morale:

-          Représentant d’une organisation membre en situation régulière et qui évolue dans un domaine d’expertise pertinent ;

-          Disponible et ayant des compétences en matière de contrôle des comptes et d’évaluation financière ;

-          Présentant une caution écrite ou mandat de son organisation d’appartenance.

Article 23 :

Les Commissaires aux comptes sont au nombre de deux (02), leur mandat est de quatre (4) ans non renouvelable. Ils certifient les bilans et comptes de résultat. Ils veillent à la régularité des comptes, au respect  des procédures administratives et financières, élaborent les termes de référence pour un audit externe et suivent les procédures de sélection des cabinets d’audit.

Article 24 :

Ils effectuent les contrôles au moins une fois avant chaque Assemblée Générale. Ils en dressent le rapport. Ils ne peuvent effectuer aucune opération bancaire, mais peuvent contrôler auprès des banques les opérations effectuées par le Conseil et tenir les informations issues de leur contrôle dans le cadre du secret professionnel.

Les noms des Commissaires aux Comptes doivent être transmis à la banque en même temps que les noms et les spécimens de signatures des signataires des comptes du Conseil.

Les Commissaires aux comptes peuvent assister aux réunions du Bureau en qualité d’observateurs, présenter des rapports lors de l’Assemblée Générale ou inscrire un point à son ordre du jour.

Article 25 :

La fonction de Commissaire aux Comptes peut cesser soit par démission, soit par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale, soit par l’arrivée du terme de leur mandat.

En cas de vacance de l’un des postes de Commissaire aux comptes, il est procédé à son remplacement par la toute prochaine Assemblée.

En cas de vacance des deux, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour leur remplacement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION, FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF DU CNOSCG

Article 26 : le Secrétariat Administratif du CNOSCG est dirigé par une équipe technique comprenant trois pools d’activités principaux :

1)       Pool Administratif : est chargé de la gestion courante de toutes les questions administratives du Bureau Exécutif National (BEN) du Conseil. Il est coordonné par un Responsable Administratif et Logistique, appuyé par deux Assistants.

2)       Pool Financier et Comptable : est chargé de l’exécution de toutes opérations financières et des dépenses courantes autorisées par le Bureau Exécutif National (BEN). Il est coordonné par un Responsable financier et assisté par un Comptable.

3)       Pool Programmes : est chargé de la rédaction, le suivi évaluation des programmes et projets du conseil. Il assure la liaison entre le CNOSCG, les démembrements et les Réseaux membres.

Il est dirigé par un Responsable des Programmes, assisté par Un Chargé de Suivi-évaluation et un chargé de la Communication.

Pour des nécessités de services, le Bureau Exécutif National (BEN) sur proposition du Secrétariat Administratif,  peut envisager la création d’autres pools d’activités.

CHAPITRE VI : DES COTISATIONS ET DROITS ADHÉSION

Article 27:              

Le payement des cotisations et des droits d’adhésion est obligatoire pour les organisations membres du CNOSCG et les taux sont fixés comme suit à différents niveaux:

Niveau National :  

- Frais d'adhésion, fixés à Deux cent mille francs guinéens (200. 000 F G) ;

- Frais de cotisation annuelle, fixés à cinq cent mille francs guinéens (500. 000 FG)

Niveau Régional :

- Frais d'adhésion, fixés à Cent mille francs guinéens (100. 000 F G) ;

- Frais de cotisation annuelle, fixés à Deux cent cinquante mille francs guinéens (250. 000 FG);

Niveau Préfectoral :

- Frais d'adhésion, fixés à cinquante mille francs guinéens (50. 000 F G) ;

- Frais de cotisation annuelle, fixés à Cent vingt cent mille francs guinéens (125. 000 FG);

Niveau Sous Préfectoral :

- Frais d'adhésion, fixés à Quinze mille francs guinéens (15. 000 F G) ;

- Frais de cotisation annuelle, fixés à cinquante mille francs guinéens (50. 000 FG);

Article 28:

La cotisation annuelle doit être payée dans un délai maximum de six (06) mois. Le payement se fait par chèque ou par espèce contre remise d’un reçu de payement par le personnel en charge de la gestion financière. Les reçus sont soumis à la signature du Président du Conseil du niveau correspondant.

Article 29:

Les représentations locales enregistrent les différentes cotisations au niveau régional, préfectoral et/Communal et sous préfectorales, qui sont comptabilisées dans les comptes des démembrements. Le Bureau Exécutif National (BEN) est informé par écrit des bureaux locaux sur l’état de recouvrement des cotisations de leur ressort.

CHAPITRE VII : DES SANCTIONS

Article 30 :

Les sanctions positives :

§  les félicitations

§  l’attribution de certificat de reconnaissance

§  l’attribution de prix.

Les sanctions négatives :

§  l’avertissement

§  la suspension

§  l’exclusion totale.

Article 31:

L’avertissement est prononcé pour tout comportement qui entrave le bon fonctionnement des instances et organes du CNOSCG et qui porte préjudice à la bonne exécution de son mandat.

La suspension est prononcée par le Bureau Exécutif National (BEN) à la majorité des 2/3 des membres pour les raisons suivantes:

1         deux avertissements au cours de la même année;

2         Acte de sabotage délibéré ;

L'exclusion ou la radiation est proposée par le Bureau Exécutif National (BEN) après avis du Comité Consultatif et validée par l’Assemblée Générale du Conseil, pour toute faute lourde commise, y compris celles visées à l’article 20 du présent règlement.

Article 32:

Nul n’est sanctionné sans au préalable être entendu par le Bureau Exécutif National (BEN), ou le Comité Consultatif ou une commission mise en place à cet effet.

Article 33:

Les félicitations publiques sont adressées aux membres dont la disponibilité pour tout ce qui concerne  le CNOSCG est remarquable.

Article 34:

Les certificats sont adressés aux membres ayant accompli des actions méritoires au bénéfice de la société civile guinéenne et remarqué comme tel par le Conseil.

Article 35: Des prix peuvent être décernés à des personnes physiques ou morales qui ont contribué grandement au rayonnement des idéaux de la société civile par des actions méritoires et des innovations.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 36 :

Il  est formellement interdit aux membres du Conseil, de vendre pour leur compte des documents produits par le Conseil et mis à leur disposition.

Article 37 :

Le présent Règlement Intérieur ne pourra être modifié que par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres en situation régulière. Dans tous les cas la proposition d’amendement doit être expressément inscrite à l’ordre du jour.

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