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CHARTE ETHIQUE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE MEMBRES DU CNOSCG

DRAFT

PRÉAMBULE

Considérant que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et autres instruments africains sur les Droits Humains tels que la Charte Africaine sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance (2007) et le Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance (2001), stipulent que l’autorité du gouvernement dérive de la volonté du peuple et que les citoyens ont le droit de participer dans les affaires publiques, y compris la conception, le contrôle et la mise en œuvre des politiques publiques.

Considérant que l’émergence des organisations de la société civile guinéenne, leur importance, leur place et responsabilité dans l’instauration d’un Etat de droit et d’une gouvernance démocratique constitue aujourd’hui l'une des forces les plus tangibles et importantes pour faire avancer le développement global, harmonieux et durable de la Guinée.

Convaincus qu’une société civile forte, crédible et engagée défend et promeut des causes d’intérêt collectif, et garantie la gestion équitable et efficiente des ressources Nationales pour le bien être des populations ;

Reconnaissant les efforts de la société civile guinéenne ces dernières années dans l’impulsion d’une culture démocratique à travers l’implication effective des populations pour assurer la crédibilité des élections, le contrôle citoyen des processus démocratiques et de développement qui ont permis à la Guinée de retourner à l’ordre constitutionnel normal après plusieurs années d’instabilité politique et de mal gouvernance.

Vu la nécessité de renforcer la société civile guinéenne aux plans éthique, technique et institutionnel afin d’améliorer son positionnement stratégique et accroître ses capacités de participation ;

Vu les dispositions de la constitution guinéenne, notamment en son article 10, qui stipule « que tous les citoyens ont le droit de former des associations et   des sociétés pour exercer collectivement leur droit et leurs activités politiques, économique, sociales ou culturelles. ».

Vu les dispositions de la loi L-013 et 014 fixant le régime des associations, des coopératives et leurs coalition en République de  Guinée.

Vu la nécessité exprimée par les participants  au forum international des sociétés civiles tenu à Conakry du 09 au 11 décembre 2010 de se doter d’une charte éthique ;

Les organisations de la société civile guinéenne membres du CNOSCG, démembrements (Conseils régionaux, préfectoraux, Communaux et sous préfectoraux) et Réseaux affiliés  adoptent la présente charte.

 

CHAPITRE I : VALEURS PARTAGÉES ET PRINCIPES

Article 1er : Les caractéristiques et le fonctionnement des OSC renvoient à des valeurs et principes éthiques qui doivent être scrupuleusement préservés et respectés par tous ses membres.

Article 2 : Une organisation de la société civile responsable, crédible et solidaire respecte les valeurs suivantes :

-          Indépendance, Intégrité et Transparence

-          Neutralité politique absolue en tout lieu et en toute circonstance

-          Promotion et Egalité des droits

-          Démocratie interne

-          Engagement et Responsabilité mutuelle

-          Efficacité et Émulation

-          Diversité et Complémentarité

-          Ouverture et Partage

Article 3 : Les Organisations de la Société Civile Guinéenne s’accordent à défendre les principes ci-après :

-          Respecter et promouvoir les droits humains, la justice sociale et le développement durable

-          Favoriser l’égalité et l’équité des genres en promouvant les droits des femmes et des jeunes

-          Focaliser ses actions sur un renforcement des capacités des personnes, sur une appropriation démocratique et sur la participation citoyenne.

-           Pratiquer la transparence et la reddition de comptes

-          Instituer des partenariats équitables et la solidarité

-          Créer et mutualiser les connaissances et s’engager pour un apprentissage mutuel

Article 4 : Les conditions pour être OSC membres du CNOSCG :

-          Etre une organisation nationale, apolitique, autonome vis-à-vis de l’Etat, jouissant d’une reconnaissance légale et agissant dans une dynamique collective et dans l’intérêt supérieur des citoyens au niveau local, régional  ou national.

-           Disposer d’une vie associative, avec des organes et instances démocratiques et fonctionnelles ;

-          Respecter et se conformer aux valeurs et principes qui gouvernent la société civile tels que définis dans les articles 2 et 3 de la présente charte.

 

CHAPITRE 2 : IDENTITE ET MISSION DES OSC

Article 5 : Définitions

1.      Société civile : c’est l’ensemble des organisations modernes et traditionnelles, apolitiques et non gouvernementales, ayant un objectif commun, œuvrant pour le développement socio-économique, politique et culturel en vue de promouvoir une paix durable et une démocratie effective, agissant conformément aux lois et règlements en vigueur.

2.      Les OSC : Organisations de la Société Civile, c’est l’ensemble des entités reconnues qui composent la société civile.

Article 6 : Composition

Peuvent être  membres du CNOSCG, les catégories d’organisations de la société civile ci-après :

1.      Les regroupements d’association,  d’ONG, d’Organisations locales de base (OLB) à caractère de réseau, Fédération et/ou Confédération, Coalition, Forum, Union…

2.      Les organisations de défense des droits de l’homme à travers leur coordination

3.      Les centrales syndicales et patronales

4.      Les ordres socio-professionnels à travers leur union

5.      Les organisations professionnelles des médias à travers leur union

6.      Conseil national des Coordinations régionales

7.      Le Conseil Inter religieux…

Article 7 : Mission

Les organisations de la société civile concourent à la mission suivante :

Promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le développement harmonieux dans un climat de paix à travers :

·         Une implication effective des citoyens dans la définition, le contrôle et la mise en œuvre des politiques publiques à tous les niveaux ;

·         Une participation effective des citoyens  dans le processus électoral afin qu’il soit crédible, transparent et apaisé ;

·         L’instauration d’un dialogue social et politique, la médiation la réconciliation nationale, la prévention et la gestion des conflits ;

·         L’éducation civique, l’information, la communication et le renforcement des capacités des acteurs de la société civile pour leur permettre de jouer efficacement le rôle de veille, d’interpellation et de proposition sur des questions d’intérêt national et international ;

 

CHAPITRE 3 : GOUVERNANCE AU SEIN DES OSC MEMBRES DU CNOSCG

Article 8 : Pour une bonne Gouvernance interne, les OSC membres du CNOSCG doivent :

1.      Respecter scrupuleusement les valeurs et les principes contenus dans la présente charte (article 2 et 3).

2.      Disposer d’un siège connu avec des adresses postale, téléphonique et électronique.

3.      Jouir d’une reconnaissance légale par un agrément ou autres documents légaux correspondants ;

4.      Disposer des statuts et règlement intérieur conforment à l’esprit de la présente charte, avec l’existence d’au moins trois organes et/ou instance traduisant la séparation des pouvoirs et dont la légalité et la validité des actes reposent sur des règles :     

·         un organe suprême de politique générale, d’orientation, de décision et de sanction (Congrès, Assemblée Générale, Conseil ou autres) se réunissant régulièrement en sessions ordinaires ou extraordinaires ;

·         un organe exécutif et de représentation (Bureau exécutif, Conseil Exécutif, Coordination ou autres)

·         un organe d’évaluation, de contrôle et/ou d’Audit, (Commissariat aux comptes, Comités de contrôle et d’Ethique, Commissions d’enquête, Observatoire…).

Article 9 : Toutes les OSC et leurs démembrements sont tenus de respecter absolument le principe de redevabilité en leur sein et à  vis-à-vis de leurs partenaires. Pour cela ils doivent :

o   Donner une information exacte et fiable à tous les membres, partenaires en tout lieu et en toute circonstance ;

o   Tenir une comptabilité régulière, transparente et rendre compte à tous les membres ;

o   Tenir des bilans, rapports, comptes rendus réguliers des missions, activités assignées aux membres et organes des OSC ;

Article 10 : Les OSC sont tenues de renouveler leurs instances et organes respectifs conformément aux textes légaux qui les régissent en respectant:

o   strictement le nombre et de la durée des mandats des dirigeants

o   la diversité et l’équilibre entre les groupes d’acteurs qui les composent (Syndicats, jeunes, femmes, artisans, paysans, …).

o   scrupuleusement les critères d’éligibilité des responsables ;

Article 11 : Les OSC affiliées au CNOSCG sont tenues de faire participer effectivement les jeunes et les femmes dans toutes les instances et organes de décision à tous les niveaux ;

Article 12 : Les OSC affiliées au CNOSCG doivent construire une organisation décentralisée, forte avec des démembrements et des membres affiliées jouissant d’une autonomie dans leur structure, à travers une :

o   Délégation de responsabilité et de pouvoir aux entités décentralisées (niveau régional, préfectoral et/ou communal, sous préfectoral)

o   Evolution vers une organisation s’inspirant des réseaux avec la capacité pour les entités décentralisées de concevoir, conduire des projets avec l’appui du niveau central ;

o    Prise en compte de la diaspora de manière organique dans la constitution des entités démembrées.

 

CHAPITRE 4 : ETHIQUE ET PRATIQUES AU SEIN DES OSC ET LEURS FAITIERES

Article 13 : La neutralité politique et administrative absolue des organisations affiliées, des démembrements et des dirigeants doit être observée:

Article 14 : L’interdiction à tous les membres élus des instances et organes des OSC de militer et d’assumer des responsabilités dans les formations politiques 

Article 15 : L’interdiction formelle aux OSC membres et leurs responsables de prendre des positions partisanes;

Article 16 : La fonction de dirigeants des instances et organes des OSC est incompatible avec toutes autres responsabilités politiques et administratives.

Article 17 : La promotion d’un responsable d’une instance ou organe des OSC à quelque niveau que ce soit, à des responsabilités politiques et/ou administratives entraînent automatiquement  sa démission et son remplacement est immédiat conformément aux statuts et règlement intérieur en vigueur. Cette disposition s’applique aux fonctions de membres du gouvernement et leurs cabinets, responsables des institutions républicaines et consultatives, Gouverneurs et préfets et leurs cabinets, les représentants diplomatiques et consulaires, les hauts cadres de l’Etat au niveau central et déconcentré, ainsi que toutes autres fonctions jugées incompatibles par l’Assemblée générale.

Article 18 : Les anciens responsables des OSC qui ont assumés des hautes responsabilités telles que définis dans le précédent Aliéna, en cas demande  de retour dans les OSC, sont admissibles en qualité de « Conseillers » ou de membres d’honneur.

Article 19 : Les OSC et leurs faitières doivent entretenir des relations saines avec le pouvoir politique et l’Etat basé sur l’autonomie, l’intégrité morale et une confiance mutuelle ;

Article 20 : Les OSC et leurs faitières doivent respecter les principes et valeurs prévus dans la présente charte, ainsi que les lois et règlements relatifs à la vie associative et publique en Guinée;

 

CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Toutes violations des dispositions de la présente charte entraînent l’application de l’une des sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâmes
  • Suspension temporaire et définitive

Article 22 : Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre et de la vulgarisation des dispositions de la présente charte au sein des OSC, une commission d’ « Ethique » sera mise en place à cet effet. Cette commission composée de 05 personnalités de la société civile, choisies par l’Assemblée générale sur proposition du bureau national.

La commission Ethique est composée de personnalités de haute qualité humaine et professionnelle issues des démembrements et réseaux nationaux membres du CNOSCG. Ce choix requiert une bonne représentativité de toutes les composantes du CNOSCG (les jeunes, les femmes…).

Les fonctions de membre de la commission éthique sont incompatibles avec les fonctions et responsabilités de membre du bureau national.

Les modalités pratiques liées au fonctionnement de ladite commission sont définies par le règlement intérieur du CNOSCG.

Article 23 : Le CNOSCG, ses démembrements et ses réseaux membres s’engagent à appliquer et à faire appliquer aux organisations membres les dispositions de la présente charte.

Article 24 : Les informations et dispositions pratiques non prises en compte par la présente charte et les modalités d’application sont définies dans les statuts et règlement intérieur du CNOSCG.

Article 25 : Toutes les organisations membres et démembrements du CNOSCG s’engagent à se soumettre scrupuleusement aux dispositions de la présente charte.

Article 26 : La présente charte est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale du CNOSCG en séance plénière extra ordinaire.

 

Conakry le……………….

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